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Objet social des SPEC

Interrogée sur l’objet social des sociétés de participations d’expertise comptable (SPEC), la Commission du Tableau du Conseil supérieur, au cours de sa réunion du 9 juillet 2019, a pris la position ci-après.

Jusqu’à la loi du 6 août 2015, les activités accessoires autorisées aux SPFPL et aux SPEC étaient les mêmes (rédaction identique de leurs textes législatifs). Celles-ci pouvaient en effet avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou groupement dont elles détiennent des participations.

Les interprétations concernant la possibilité d’avoir des activités immobilières et mobilières étaient contradictoires.

Des professionnels du droit ont demandé de modifier la loi sur l’objet social des SPFPL afin que ces dernières puissent exercer des activités mobilières et immobilières. Ainsi, depuis la loi du 6 août 2015, aux termes de l’article 31-1 de la loi n°90-1258 les SPFPL monoprofessionnelles « ont pour objet la détention des parts ou d’actions de sociétés […] ayant pour objet l’exercice de cette même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d’être destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations ».

L’extension de l’objet social aux autres activités dédiées aux cibles, prévue à l’article 31-1 relatif aux SPFPL mono-professionnelles, vaut également pour les SPFPL pluri-professionnelles.

Ainsi, les SPFPL peuvent avoir pour objet des activités accessoires mobilières et mobilières.

En revanche, le II de l'article 7 de notre ordonnance de 1945 relatif à l’objet social des SPEC n’a pas évolué. Les SPEC ne peuvent avoir que des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou groupement dont elles détiennent des participations.

Dès lors que l’objet social des SPFPL a été modifié par la loi pour introduire les activités mobilières et immobilières, alors que celui des SPEC n’a pas été modifié, on peut en déduire que les SPEC ne sont pas autorisées à avoir pour activités accessoires, des activités mobilières et immobilières.  

Le risque ne serait pas professionnel, mais civil. En effet, une SPEC qui aurait pour objet social des activités accessoires mobilières et immobilières pourrait être considérée avoir un objet social illicite.